Le site www.lesvergersdelamoriniere.com est la propriété du GAEC – Les Vergers de la Morinière en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Les présentes conditions générales régissent les contrats de vente de nos produits entre le GAEC – Les Vergers de la Morinière et ses clients, qui seront dénommés l’acheteur, par l’intermédiaire de la boutique virtuelle du site web www.lesvergersdelamoriniere.com

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le GAEC – Les Vergers de la Morinière et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du GAEC – Les Vergers de la Morinière ne pourra être engagée.

La majorité des produits proposés à ses clients par le GAEC – Les Vergers de la Morinière sont disponibles dans nos chais. Néanmoins il peut arriver de manière exceptionnelle que suite à une commande importante de la part de l’acheteur, que le produit ne soit plus disponible en quantité suffisante dans nos stocks. Dans ce cas nous vous informerons de la situation afin de savoir si vous souhaitez maintenir partiellement votre commande ou bien l’annuler.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le GAEC Les Vergers de la Morinière confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons être amené à vous demander la copie de votre pièce identité pour vérification.
La commande est préparée lorsque le GAEC –  Les Vergers de la Morinière a encaissé le règlement.

Le GAEC – Les Vergers de la Morinière se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les éventuels retards de livraison qui s’ensuivraient ne pourraient alors en aucun cas être opposés au GAEC – Les Vergers de la Morinière.

De plus si tout ou partie de l’adresse de livraison s’avère incorrecte obligeant le transporteur à retourner le(s) colis au GAEC – Les Vergers de la Morinière alors l’acheteur en supporterait les conséquences. Nous nous réservons par exemple le droit de facturer les coûts de transport et de manutention associés au retour des marchandises dans nos entrepôts soit : prix du port initial ajouté + 25 € TTC de taxe de rapatriement

La ré-expédition de la commande chez l’acheteur sera alors ensuite effectuée après acquittement à nouveau des frais d’expédition pour leur montant réel (sur devis).

Toutes nos marchandises sont acheminées par des sociétés de transport ayant une couverture nationale. Les produits sont assurés contre le vol et la casse.

Tous nos colis sont sécurisés par une Bande de Garantie. Cette bande de garantie est un témoin de non intrusion dans le colis. A réception du colis nous nous vous demandons de porter une attention toute particulière à cette bande de garantie. Si la bande est absente, détériorée ou rescotchée alors il y a une forte suspicion de reconditionnement par le transporteur (suite à un vol ou à de la casse en cours de voyage par exemple). Dans ce cas il faut impérativement ouvrir les colis pour procéder à un inventaire complet et ce en présence du transporteur.

La commande est expédiée lorsque nous avons reçu l’intégralité des éléments nous permettant de traiter la commande à savoir : adresse de facturation, adresse de livraison, nom et coordonnées téléphoniques de l’acheteur. Après confirmation et validation de la commande, le GAEC Les Vergers de la Morinière s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur.

Transfert de Propriété

Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, le GAEC Les Vergers de la Morinière reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Délais de Livraison

Le délais de livraison moyen est compris dans une fourchette de 3 à 15 jours ouvrables. Ce délais de livraison est donné à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. L’avis de passage détermine la fin du délai de livraison.

La Remise des Colis

Le GAEC – Les Vergers de la Morinière travaille avec des partenaires de confiance, qui assurent un service et un suivi personnalisé dont la fiabilité et en rapport avec la préciosité des articles transportés.
En général les commandes sont livrées par Transporteur privé du Lundi au Vendredi. En cas d’absence lors du passage du livreur un avis de passage sera laissé. Vous devrez alors contacter le transporteur dans les meilleurs délais afin de convenir d’un rendez vous pour une re-livraison.

Retour des Marchandises

En cas d’absence lors de la livraison, les marchandises seront stockées en instance dans les entrepôts du transporteur (le délais d’instance est variable selon le transporteur et il est indiqué sur l’avis de passage). Si les marchandises n’ont pas été retirées au terme du délais d’instance alors celles ci seront retournées aux frais de l’acheteur dans les entrepôts du GAEC Les Vergers de la Morinière et ce pour un montant de : – prix du port initial ajouté + 25 € TTC de taxe de rapatriement.

Cas de Force Majeure

Le GAEC – Les Vergers de la Morinière ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté, c’est-à-dire :
Les cas de force majeure déchargeant le GAEC – Les Vergers de la Morinière de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, catastrophes naturelles, tremblements de terre, inondations, accidents routiers / train / avions, embargos, l’impossibilité d’être approvisionné.

Tout acte, carence ou négligence de tout tiers. Par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par le prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

Droits de Douane & Divers

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage a régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Toutes les commandes passées au GAEC – Les Vergers de la Morinière sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Le GAEC – Les Vergers de la Morinière se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectuée par le client.

Nous vous rappelons que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. À réception de la commande et en présence du livreur vous devez impérativement faire un rapprochement entre votre Bon de commande et les quantités et les références livrées en vous assurant :

• Que le nombre de colis livré correspond au nombre de colis commandé (information précisée dans le mail d’expédition de votre commande) ;
• Que les bandes de garanties sont présentes et intactes (cf ci-dessus) ;
• Que les colis ne présentent aucune tâche, auréole ou trace d’humidité.

Au moindre doute ouvrir le ou les colis suspects et faire un inventaire précis des produits manquants / cassés en vous basant sur votre facture.

Ensuite vous devrez émettre des réserves qualitatives et quantitatives sur le récépissé de transport. Il ne faut pas écrire sur le bon de livraison « sous réserves » ou même « sous réserves de déballage ». En effet, cette réserve n’a aucune valeur juridique. Vous devez indiquer clairement et par écrit la nature de la réserve et ce de manière circonstanciée (ex : il manque 1 bouteille de liqueur de poire de 50cl). L’absence de réserves claires et précises écrites sur le récépissé de livraison entraîne une pleine et entière acceptation de votre part et empêchera toute réclamation ultérieure.

Cas particulier d’une livraison par La Poste

En cas de soucis lors d’une livraison par la Poste (casse, vol…) nous vous demandons de refuser le colis dans son intégralité (et ce même si le préjudice n’est que partiel (exemple: juste 1 bouteille qui manque dans votre colis). Sinon la Poste considérera que vous avez accepté le colis dans son intégralité et ne tiendra pas compte des réserves émises.

Si des réserves ont été émises, vous devez nous prévenir le plus rapidement possible soit par :

• Téléphone : +33(0)233355113 / +33 (0)618462558
• Courriel : contact@lesvergersdelamoriniere.com

Il vous incombe ensuite de nous confirmer les réserves sous 48 heures, en nous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d’une photocopie des réserves émises, en nous envoyant le tout à :
Les Vergers de la Morinière
61230 – La Fresnaie Fayel
France

Une fois cette procédure correctement accomplie nous serons en mesure de vous relivrer les produits manquants et / ou cassés.

Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

Les Vergers de la Morinière
61230 – La Fresnaie Fayel
France

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’EARL – Les Vergers de la Morinière est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Le remboursement est dans un délai maximum de 30 jours.

Les prix sont indiqués en Euro (€) TTC hors frais de port. Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de leur consultation par le client. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le GAEC – Les Vergers de la Morinière. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB. La solution E-Transactions vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Agricole de Normandie dans un environnement sécurisé.
Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire le Crédit Agricole de Normandie. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, le GAEC Les Vergers de la Morinière se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Le présent contrat est soumis au droit français. Le GAEC Les Vergers de la Morinière ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité du GAEC Les Vergers de la Morinière sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix .

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce d’Alençon (61) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Le GAEC – Les Vergers de la Morinière ne pourra être tenu pour responsable pour le non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du GAEC – Les Vergers de la Morinière est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). En conséquence, l’acheteur a jusqu’à 3 mois à partir de la date de livraison pour faire parvenir sa plainte au GAEC Les Vergers de la Morinière. Au-delà de ce délai, nous ne seront plus en mesure de garantir le produit contesté puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage ne peut être effectué, ou l’acheteur devra fournir la preuve que l’altération du produit est antérieure à la vente.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès du GAEC – Les Vergers de la Morinière.

De plus, le GAEC – Les Vergers de la Morinière s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Mineurs

L’article 93 de la loi n°2009-87 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, confirme l’interdiction de la vente des boissons alcooliques à tous les mineurs (et non plus aux seuls mineurs de moins de 16 ans) et ajoute que l’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

Elle rappelle que la personne qui délivre la boisson, à qui la loi s’impose, peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
L’article L3342-4 du Code de la santé publique impose qu’une affiche rappelant les dispositions relatives à la protection des mineurs soit apposée dans les débits de boissons à consommer sur place (idem concernant les débits de boissons à emporter). Les modèles et les lieux d’apposition de ces affiches seront déterminés par arrêté.

La vente au forfait ou l’offre à volonté d’alcool est également interdite. Cette interdiction, bien qu’elle ne vise pas les seuls mineurs, vise spécialement la pratique dite des « open bars».

L’exploitation de débits de boissons est interdite sur le périmètre des « zones protégées » (établissements scolaires, terrains de sport, etc.) et aucun nouvel établissement ne peut s’y implanter (sauf en cas de transfert).
Les sanctions prévues sont lourdes : la vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7.500 euros d’amende (le double en cas de récidive dans les 5 ans). L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de la même peine.

En vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du cidre, du calvados, ou toutes formes de boissons alcoolisée chez l’EARL Les Vergers de la Morinière s’engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande.